Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Codorea (ci-après « Prestataire »), agence web indépendante basée à Chemin de Préombâ 20, 1996 Basse-Nendaz, Valais, Suisse, et toute personne physique ou morale (ci-après « Client ») souscrivant à l'un de ses abonnements ou services.

Toute souscription à un abonnement Codorea vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout document émanant du Client.

Codorea propose deux forfaits site selon un modèle « création offerte + abonnement mensuel » : la conception et le développement du site web y sont réalisés gratuitement. Le Client ne paie aucun frais d'installation ni de création. La rémunération du Prestataire est assurée exclusivement par l'abonnement mensuel, qui couvre l'hébergement, la maintenance, le support et le bon fonctionnement du site.

Les projets sur mesure (boutique en ligne, application web ou mobile, plateforme) ne relèvent pas de ce modèle. La conception et le développement y font l'objet d'un devis préalable et gratuit, que le Client accepte avant tout commencement des travaux. Un abonnement de maintenance, dont le montant est arrêté au devis, s'y ajoute.

Les projets sur mesure suivent ainsi un régime distinct, articulé autour de trois éléments : un prix de réalisation payant, la cession au Client du code source spécifique au projet après paiement intégral de ce montant (article 3), et un abonnement de maintenance. Le modèle « création offerte » décrit ci-dessus et la conservation du code source par le Prestataire ne s'y appliquent pas.

Les formules disponibles sont les suivantes :

• Site Vitrine · CHF 49/mois
• Site Pro · CHF 97/mois
• Projet sur mesure · création sur devis, maintenance dès CHF 149/mois

Des options et fonctionnalités supplémentaires peuvent être ajoutées moyennant un supplément mensuel ou un forfait ponctuel, tels que décrits dans la grille tarifaire disponible sur codorea.com/faq.

Sont exclus du périmètre des prestations : l'hébergement, la configuration et le support des adresses email. Le Prestataire peut mettre en place les enregistrements DNS nécessaires sur le nom de domaine du Client, mais la messagerie elle-même relève du prestataire choisi par le Client (Infomaniak, Google Workspace ou équivalent), qui en assure le support.

Sur les forfaits Vitrine et Pro, le code source, les designs, les composants et l'ensemble des éléments techniques produits par Codorea dans le cadre de la prestation restent la propriété exclusive de Codorea, y compris pendant et après la durée de l'abonnement. La création étant offerte, aucune cession de code n'est incluse dans l'abonnement.

Dans ce cadre, le Client ne peut revendiquer la propriété du code source, le reproduire, le distribuer ou l'exploiter hors du cadre de l'abonnement actif.

Par exception, pour les projets sur mesure faisant l'objet d'un prix de réalisation payant, le code source spécifique au projet est cédé au Client après paiement intégral du montant de réalisation. Codorea conserve la propriété de ses composants, bibliothèques et savoir-faire génériques réutilisables.

En revanche, tous les contenus fournis par le Client (textes, images, logos, données, marques) restent sa propriété exclusive. En cas de résiliation, ces contenus lui sont remis sur demande dans un délai de 15 jours ouvrés.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et ses supports commerciaux, sauf opposition écrite du Client dans les 30 jours suivant la mise en ligne.

La relation contractuelle débute à la signature ou l'acceptation par email d'un devis ou d'une proposition de service Codorea.

Pour les forfaits Vitrine et Pro, aucun acompte ni paiement préalable n'est requis pour démarrer la création du site. Pour les projets sur mesure, la réalisation fait l'objet d'un acompte de 50 % à la signature et d'un solde de 50 % à la livraison, selon le contrat de réalisation.

Le premier abonnement mensuel est prélevé à la mise en ligne du site. Les abonnements suivants sont facturés chaque mois à la même date.

Toute modification substantielle du cahier des charges après validation du brief fera l'objet d'un avenant soumis à l'accord préalable du Client.

Sur les forfaits Vitrine et Pro, le délai de livraison standard est de 21 jours calendaires à compter de la validation du brief et de la réception de l'ensemble des contenus (textes, images, logo, etc.) fournis par le Client.

Les projets sur mesure ne sont pas soumis à ce délai. Leur durée de réalisation est fixée dans le cahier des charges arrêté avec le Client, puis reprise au devis et au contrat de réalisation. Elle varie selon l'ampleur et la complexité du projet, et est communiquée au Client avant son acceptation du devis.

Dans les deux cas, le délai est suspendu en cas de retard dans la fourniture de contenus par le Client, de demandes de modifications hors du périmètre initialement convenu, ou de cas de force majeure. Le délai reprend dès la réception des éléments manquants.

Le Prestataire s'engage à informer le Client sans délai en cas de dépassement prévisible, avec indication d'un nouveau délai estimé.

Chaque projet inclut deux rondes de révisions comprises dans l'abonnement :

• Une première ronde après la présentation de la démo au Client
• Une seconde ronde après application des premiers retours

Le site est construit et présenté au Client sous forme de démo fonctionnelle avant toute facturation. Le premier abonnement n'est prélevé qu'à la mise en ligne, une fois les retours du Client appliqués.

Les modifications mineures courantes (mise à jour de textes, remplacement d'images, corrections typographiques) sont incluses dans l'abonnement dans la limite du quota mensuel prévu par chaque formule.

Les modifications importantes (ajout de page, nouvelle fonctionnalité, refonte de section) sont facturées selon la grille tarifaire des options en vigueur, après accord préalable du Client.

Les prix sont exprimés en Francs suisses (CHF). La TVA est applicable selon la législation suisse en vigueur.

L'abonnement mensuel est prélevé par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties. La facture est émise chaque mois. Le paiement est dû dans les 10 jours suivant la réception de la facture.

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre le site après mise en demeure restée sans suite pendant 10 jours ouvrés. Des intérêts de retard de 5% par an sont applicables de plein droit.

Les options ponctuelles (logo, audit SEO, rédaction, migration) font l'objet d'une facturation séparée, payable à la livraison de la prestation concernée.

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement minimum de durée. Il se renouvelle automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la mise en ligne, jusqu'à résiliation par l'une des parties.

Il n'existe aucune obligation de maintenir l'abonnement au-delà d'un mois. Le Client est libre de résilier à tout moment selon les conditions de l'article 9.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment en adressant un email à contact@codorea.com. La résiliation prend effet 30 jours calendaires après réception de la demande.

Durant ce préavis, l'abonnement reste actif et le site en ligne. Le dernier mois est facturé au prorata des jours effectifs de service.

À l'issue du préavis, le site est mis hors ligne. Les contenus du Client (textes, images, données) lui sont remis sur demande dans un délai de 15 jours ouvrés. Sur les forfaits Vitrine et Pro, le code source, propriété de Codorea, ne fait pas l'objet d'une remise. Sur un projet sur mesure intégralement payé, le code source spécifique cédé au Client conformément à l'article 3 lui reste acquis, la résiliation de la maintenance étant sans effet sur cette cession.

À la fin de l'abonnement, le Prestataire transfère le nom de domaine au Client ou au prestataire que celui-ci désigne, sur simple demande.

Le Prestataire cesse de prendre en charge le renouvellement du nom de domaine dès la fin de l'abonnement. Si le Client ne reprend pas la gestion de son nom de domaine, celui-ci peut expirer et être libéré à sa date d'échéance, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

En cas de manquement grave du Prestataire à ses obligations, non corrigé dans un délai de 15 jours après mise en demeure, le Client peut résilier immédiatement et obtenir le remboursement du mois en cours au prorata.

L'hébergement est assuré par Codorea sur une infrastructure professionnelle (Vercel / Hetzner, serveurs en Europe). Le Prestataire garantit un taux de disponibilité de 99,9% par année civile.

En cas d'incident, le Prestataire s'engage à intervenir dans les 4 heures ouvrées pour les pannes partielles, et sans délai pour les pannes totales.

Des interruptions ponctuelles pour maintenance planifiée peuvent survenir. Le Client en est informé au moins 48h à l'avance, sauf urgence technique.

Le Prestataire réserve, configure et renouvelle le nom de domaine pour le compte du Client, par l'intermédiaire de son registrar partenaire (Infomaniak). Le Client n'a aucune démarche à effectuer auprès du registrar.

Le Client est le titulaire légal du nom de domaine. Le Prestataire intervient uniquement en qualité de contact administratif et technique, et ne détient aucun droit de propriété sur le nom de domaine.

Le coût de réservation et de renouvellement est compris dans l'abonnement, à hauteur de CHF 25 par an et pour un nom de domaine par abonnement. Tout montant supérieur (extension spécifique, domaine premium, domaine racheté à un tiers) est facturé au Client au prix coûtant, après accord préalable écrit de sa part.

Si le Client dispose déjà d'un nom de domaine, il en reste titulaire. Le Prestataire en assure la gestion technique pendant toute la durée de l'abonnement.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute avérée et directement imputable à ses prestations.

La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant des abonnements effectivement versés au cours des 3 derniers mois précédant le sinistre. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de pertes de revenus, de manque à gagner, de perte de données ou de tout préjudice indirect ou consécutif.

Le Client est seul responsable des contenus publiés sur son site (légalité, droits de propriété intellectuelle, conformité réglementaire). Il garantit Codorea contre toute réclamation de tiers à ce titre.

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et à la législation suisse en vigueur (LPD, Loi fédérale sur la protection des données) ainsi qu'au RGPD européen pour les clients ressortissants de l'UE.

Le Client est informé que ses données (nom, email, téléphone, données de facturation) sont utilisées exclusivement pour la gestion de la relation commerciale et ne sont jamais transmises à des tiers sans consentement explicite.

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton du Valais, dont Codorea est établi à Chemin de Préombâ 20, 1996 Basse-Nendaz.

Codorea se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Le Client est informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle. L'absence d'opposition dans ce délai vaut acceptation.